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Agenda des manifestations
 
COMMISSION CONTRÔLE LISTES ÉLECTORALES  

Réunion publique le 21 février à 16h30

Réunion publique

Commission de contrôle des listes électorales

La loi n°2016-048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 ; réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique (REU) dont la tenue est confiée à l’INSEE.

Elle met donc fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Cette loi confère au Maire en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Ces décisions sont contrôlées a posteriori par la commission de contrôle des listes électorales. Son rôle est donc de veiller sur la régularité des listes électorales et de statuer sur les éventuels recours administratifs préalables formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par les maires (article L18 et L19 du code électoral). Les réunions de la commission sont publiques.

La commission de contrôle doit se réunir impérativement au minimum une fois par an entre le 24e et le 21e jour avant le scrutin. C’est-à-dire, dans notre cas, entre le 21 et le 24 février 2020, en raison des élections municipales prévues le 15 mars 2020.

Cette réunion aura lieu, dans la salle du conseil municipal de la mairie de SAMATAN, le Vendredi 21 février 2020 à 16h30.

 
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