Enquêtes

PUBLIQUES

L’enquête publique, une obligation légale importante

 

Lorsque la collectivité prépare un projet d’aménagement, révise, modifie un document d’urbanisme, ou prévoit d’acquérir des terrains par expropriation, le public doit toujours être consulté. Après les phases d’élaboration du projet, la collectivité organise donc obligatoirement une enquête publique. Chaque citoyen a ainsi l’occasion d’exprimer son avis sur l’avenir de son quartier, de sa commune, de son environnement.

Retrouvez les avis des différentes enquêtes en cours ou à venir, et les dossiers d’enquêtes pour la commune de SAMATAN : https://enquetes-publiques.ccsaves32.fr/ .