Commission de contrôle des listes électorales
La loi n°2016-048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 ; réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et créer un répertoire électoral unique (REU) dont la tenue est confiée à l’INSEE.
Cette loi confère aux maires en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Ces décisions sont contrôlées à postériori par la commission de contrôle des listes électorales.
La commission de contrôle veille sur la régularité des listes électorales et statue sur les éventuels recours administratifs préalables formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par les maires (article L18 at L19 du code électoral).
La commission de contrôle se réunira Salle verte (2ème étage) de la mairie le jeudi 16 Mai 2024, à 16 h.
Les réunions de la commission sont publiques.
