Arrêté du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle 2022 ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, survenus entre 2021 et 2022.

Suite à la parution de l’arrêté interministériel IOME2313528A du 21 juillet 2023 au Journal Officiel, nous vous informons que la demande de Samatan a été rejetée.

Un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera déposé pour l’année 2023.

Rappel information administrative :

• si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez  faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et demander parallèlement à votre mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle. La garantie joue seulement si vous avez souscrit un contrat d’assurance catastrophe naturelle et qu’un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel.
• La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts dus aux catastrophes naturelles est d’être assuré contre ce risque. Soit par une souscription spéciale, soit par l’adhésion à un contrat qui l’inclut automatiquement, comme l’assurance « multirisques habitation ».
• Une franchise est appliquée et est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances.